CHRISTIAN LOUIS Maître Parfumeur ® en Pays Basque

Conditions générales de ventes

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Selon l'article  L. 442-6 I 9° du code du commerce, nos ventes  sur le site WWW.parfumsonline.com sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de la S.A.R.L Parfums et Senteurs du Pays Basque (Siret : 407624279 et TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 57407624279  route de HASPARREN 64240 LA BASTIDE CLAIRENCE comporte l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes. Le client sera réputé avoir lu et accepté les conditions de vente. Toutes conditions posées par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Parfums et Senteurs du Pays Basque. Le présent contrat est formé des documents contractuels suivant : Les présentes conditions générales de vente et la facture pro-forma. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par S.A.R.L Parfums et Senteurs du Pays Basque ( capital social : 7500 EUROS ) siège social route de HASPARREN 64240 LA BASTIDE CLAIRENCE FRANCE 

2. COMMANDES

Toute commande pourra être passée via le site internet www.parfumsonline.com ou par courrier via un Bon de Commande fourni par la SARL PARFUMS et SENTEURS du PAYS BASQUE . Toute modification faite sur un bon de commande par un client est soumise à l'acceptation préalable de la SARL PARFUMS et SENTEURS du PAYS BASQUE.  Les commandes sont effectives dès l'encaissement du règlement. Les délais de disponibilité (si le produit n’est pas en stock) comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'encaissement du règlement. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La SARL  Parfums et Senteurs du Pays Basque se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier les raisons et pour des motifs qui lui sont propres. Toute annulation de la part de Parfums et Senteurs du Pays Basque entraînera un remboursement intégral du client des sommes déjà encaissées par Parfums et Senteurs du Pays Basque.

3. TARIFS
Les prix facturés à l'acheteur pour les produits s'entendent nets en Euros, Toutes Taxes Comprises .Des commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le site seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale et seront émises par la S.A.R.L Parfums et Senteurs du Pays Basque pour acceptation préalable au client.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client devient propriétaire du dit-objet qu’après paiement intégral de la somme due. Nous acceptons les paiements par CB VISA, VIREMENT  ou CHEQUE BANCAIRE  à l’ordre uniquement de «Parfums et Senteurs du Pays Basque » adresse précise et uniquement route de HASPARREN 64240 LA BASTIDE CLAIRENCE. A défaut de non respect la SARL PARFUMS et SENTEURS du PAYS BASQUE décline toute responsabilité.

5. LIVRAISONS

Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. Les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Parfums et Senteurs du Pays Basque. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Parfums et Senteurs du Pays Basque. Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté; lesdites réserves et réclamations doivent être portées sur le bordereau de livraison contresigné par le livreur qui stipulera son nom, sans quoi il est impossible d’obtenir un remboursement des dégâts. Le client devra informer la société Parfums et Senteurs du Pays Basque des avaries constatées dès réception du colis.

6. GARANTIE

 En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).Le tribunal compétent est celui de BAYONNE département  64  FRANCE.

7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

La responsabilité pécuniaire de la société Parfums et Senteurs du Pays Basque quelle que soit la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par l'acheteur. Parfums et Senteurs du Pays Basque n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la mauvaise utilisation du matériel fourni. Dans tous les cas Parfums et Senteurs du Pays Basque ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Parfums et Senteurs du Pays Basque.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du site www.parfumsonline.com est strictement interdite. 

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et du code de commerce notamment l'article L. 442-6 I 9°

Pour tous litiges le lieu de juridiction est le tribunal de BAYONNE  département 64 FRANCE

 

 

Contact : CHRISTIAN LOUIS - Service Technique et commandes

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