1. CLAUSE GÉNÉRALE
Selon l’article L. 442-6 I 9° du code du commerce, nos ventes sur le site parfumsetsenteursdupaysbasque.com sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de la SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque comporte l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.
Le client sera réputé avoir lu et accepté les conditions de vente. Toutes conditions posées par l'acheteur seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Parfums et Senteurs du Pays-Basque.
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivant : Les présentes conditions générales de vente et la facture pro-forma. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par :
SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque
Numéro SIREN : 407624279
Numéro TVA Intracommunautaire : FR57407624279
Adresse : route de Hasparren 64240 La Bastide-Clairence France
Capital social : 7622 euros
Il est également possible d’accéder au site https://parfumsetsenteursdupaysbasque.com via l’adresse parfumsonline.com.
2. COMMANDES
Toute commande pourra être passée via le site internet parfumsetsenteursdupaysbasque.com ou par courrier via un bon de commande fourni par la SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque.
Toute modification faite sur un bon de commande par un client est soumise à l'acceptation préalable de la SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque. Les commandes sont effectives dès l'encaissement du règlement. Les délais de disponibilité (si le produit n’est pas en stock) comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'encaissement du règlement. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque se réserve le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier les raisons et pour des motifs qui lui sont propres. Toute annulation de la part de Parfums et Senteurs du Pays-Basque entraînera un remboursement intégral du client des sommes déjà encaissées par Parfums et Senteurs du Pays-Basque.
3. TARIFS
Les prix facturés à l'acheteur pour les produits s'entendent nets en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Des commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le site seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale et seront émises par la SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque pour acceptation préalable au client.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client devient propriétaire du dit-objet qu’après paiement intégral de la somme due. Nous acceptons les paiements par CB VISA et CHÈQUE BANCAIRE à l’ordre uniquement de «Parfums et Senteurs du Pays-Basque » adresse précise et uniquement route de Hasparren 64240 La Bastide-Clairence. A défaut de non-respect la SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque décline toute responsabilité.
5. LIVRAISONS
Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. Les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Parfums et Senteurs du Pays-Basque. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Parfums et Senteurs du Pays-Basque. Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté; lesdites réserves et réclamations doivent être portées sur le bordereau de livraison contresigné par le livreur qui stipulera son nom, sans quoi il est impossible d’obtenir un remboursement des dégâts. Le client devra informer la société Parfums et Senteurs du Pays-Basque des avaries constatées dès réception du colis.
6. GARANTIE
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le tribunal compétent est celui de BAYONNE département 64 FRANCE.
7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
La responsabilité pécuniaire de la société Parfums et Senteurs du Pays-Basque quelle que soit la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par l'acheteur. Parfums et Senteurs du Pays-Basque n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la mauvaise utilisation du matériel fourni. Dans tous les cas Parfums et Senteurs du Pays-Basque ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et du code de commerce notamment l'article L. 442-6 I 9° >Pour tous litiges le lieu de juridiction est le tribunal de BAYONNE département 64 FRANCE
9. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation européenne et nationale, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours durant lequel il pourra se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, soit un courriel au service client, soit une lettre recommandée, adressée à SARL Parfumes et Senteurs du Pays-Basque dont les coordonnées figurent ci-dessous, le cachet de la Poste faisant foi. Dans le cas d'une rétractation par courriel, la rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le Client d'un courriel confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande.
Vous disposez donc d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception pour retourner le ou les produits qui ne vous conviendraient pas dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagné d'une copie de la facture et ce sans avoir à justifier de motifs. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
- Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis.
- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
- Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit.
Dans tous les cas, les retours sont à effectuer à :
SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque
Route de Hasparren
64240 La Bastide-Clairence
FRANCE
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Un formulaire de rétractation est joint au mail de confirmation de commande.
10. RESPONSABILITÉ
En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société Parfums et Senteurs du Pays Basque à travers son site de vente https://parfumsetsenteursdupaysbasque.com met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, il est rappelé que la société Parfums et Senteurs du Bays-Basque ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.
11. CONFIDENTIALITÉ
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement aux données personnelles le concernant des informations le concernant. Parfums et Senteurs du Pays-Basque s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site https://parfumsetsenteursdupaysbasque.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société Parfums et Senteurs du Pays-Basque et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société Parfums et Senteurs du Pays-Basque et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque constitue un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par Parfums et Senteurs du Pays-Basque.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Parfums et Senteurs du Pays-Basque pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Coordonnées de la Société :
SARL Parfums et Senteurs du Pays-Basque
route de Hasparren
64240 La Bastide-CLairence
FRANCE
Tél : 05 64 11 58 90
Courriel : contact@parfumsetsenteursdupaysbasque.com
Conditions générales de vente
Version du 10/02/2023